Budget 2024: la fin du "Non-dom" et autres discutions

Fin du régime « Non-dom » le 5 Avril 2025

Ce régime, qui permet légalement à un contribuable résident au Royaume-Uni de faire valoir sa patrie d’attache pour n’être imposé seulement sur les revenus de source Britannique, prendra fin dans un peu moins de douze mois.

Créé en 1799, et plus récemment modifié en 2008 et 2017, le régime est considéré comme une relique du temps passé, une législation injuste, favorisant l’évasion fiscale. Événement historique donc, qui concerne environ 68,000 contribuables au Royaume-Uni en 2022. Évidemment le régime est utilisé par de nombreuses personnes de profils divers, y compris les salariés expats pendant les 7 premières années. Depuis 2008 et l’introduction du « Remittance basis charge », ce fameux montant forfaitaire couvrant tous les revenus à l’étranger, les contribuables l’utilisant après 7 ans étaient pour la plupart de talentueux entrepreneurs ou investisseurs aux affaires s’étalant sur plusieurs juridictions. De cette dernière catégorie, je divise cela en ceux qui préparent leurs valises, et ceux avec qui nous travaillons déjà pour réorganiser leurs affaires et tirer avantage des quelques mesures transitoires. Pour les expats, la durée de 7 ans va être réduite a 4 ans sous le nouveau régime décrit ci-dessous.

Nouveau regime FIC (« Foreign income and Gains”)

Pour les nouveaux arrivants, la nouvelle règle FIC de quatre ans entre en vigueur à partir du 6 avril 2025. Ce régime particulier pour les revenus et gains étrangers sera accessible aux personnes physiques (quel que soit leur domicile) pendant leurs quatre premières années fiscales de résidence fiscale après une période d'au moins dix ans de résidence hors du Royaume-Uni.  Ceux qui prétendent être imposés au titre de ce régime seront totalement exonérés de l'impôt britannique sur leurs revenus et gains étrangers, même si ceux-ci sont transférés au Royaume-Uni, et ceci, sans montant forfaitaire à payer.  Les résidents Britanniques au 6 avril 2025 peuvent toujours bénéficier du nouveau régime FIC s'ils sont toujours dans leurs quatre premières années de résidence fiscale en 2025/26.

Mis en place, entre autres, pour attirer des talents vers le Royaume-Uni, il semblerait malheureusement que ce nouveau régime ne soit pas parmi les plus intéressants en comparaison avec d’autres pays, notamment en Europe. Même le régime des Impatriés en France peut s’avérer plus favorables selon les situations. De plus, nous attendons tous un changement éventuel de gouvernement d'ici à la fin de l’année, ce qui pourrait vraisemblablement être encore moins bénéfique.

Reduction des National Insurance Contributions par 2%

Le gros cadeau a été une réduction supplémentaire de 2 % du principal taux de National Insurance, ce qui a coûté plus de 10 milliards de livres sterling. Cela s'applique à la fois aux salariés et aux travailleurs indépendants (“Self-Employed”), de sorte que les nouveaux taux descendent de 10 à 8 % pour les salariés et de 8 à 6 % pour les travailleurs indépendants sur la première tranche d’imposition. Au-delà de £50 270 /an, le taux reste inchangé. Environ 27 millions de personnes bénéficient de cette réduction, la réduction la plus importante (£754 /an) étant accordée à ceux dont les revenus sont de £50 270 ou plus.

Aucune réduction de cout pour l’employeur, c’est donc une petite incitation à aller ou retourner au travail.

A ce sujet, ceux étant à leur compte, ont une raison de plus de remettre en cause le choix du statut idéal a l’exploitation de leur activité commerciale. Je vous renvoi à mon article sur la comparaison entre Limited Company et Self-Employed, puisque l’imposition direct des Self-Employed gagne encore du terrain.

Child tax credit

Le changement majeur apporté aux aides aux familles à revenu élevé bénéficiera à 485 000 ménages. À partir d’Avril 2024, le seuil inférieur, à partir duquel l’aide est reversé à travers la déclaration fiscale, augmente. Pour le calcul du « High Income child Benefit charge », le seuil inférieur passe à £60 000 et le seuil supérieur à £80 000 au lieu de £50 000 maximum préalablement. Cela réduit l’abattement pour un, deux et trois enfants à respectivement 48,7 %, 53 % ou 57,5 %, contre 53 %, 61 % et 68 % actuellement. Les données de 2020-2021 (dernières publiées) ont montrées que 355 000 personnes ont payées le « High Income child Benefit charge » cette année-là et que 683 000 ménages avaient choisis de ne plus percevoir les allocations familiales, collectant environ 1,5 milliard de livres sterling pour HMRC. Une consultation aura lieu sur le transfert du calcul de la charge sur les revenus du ménage plutôt qu’individuel, ce qui apporterait une complexité supplémentaire et remettrait en cause l'imposition indépendante, tout en semblant superficiellement plus juste. 

Immobilier (revenus et plus-values)

Le gouvernement a décidé d’abolir le régime des locations meublées de vacances (« Furnished holiday lettings ») qui représente environ 127 000 biens meublés de vacances déclarés en 2019-20, avec 17 000 en Europe (sur 2,9 millions de propriétés). L'utilisation de ce régime varie ; de nombreux propriétaires font un usage personnel de ce ou ces biens, comme beaucoup de Français qui loue leur ancienne résidence en France lorsqu’ils n’y sont pas, tandis que d'autres exploitent des complexes ou villages de vacances importants.

Le régime avait été initialement introduit en 1982-83 pour clarifier si exploiter une location de vacances à court terme devraient être traitées fiscalement comme un commerce (business) ou plutôt comme une location immobilière classique à long terme.

Il faudrait introduire un nouveau test ou mécanisme pour déterminer si louer des biens de vacances constitue un commerce, sans quoi, il y a aura sans doute un retour à l'incertitude pour ceux qui exploitent des entreprises importantes.

Néanmoins, à partir du 6 mars, le gouvernement a déjà pris des mesures pour empêcher les propriétaires de bénéficier de cet ancien régime allégé lors de la vente de ces propriétés.

Toute vente va cependant bénéficier de la réduction du taux d'imposition des plus-values de 28% à 24 % (pour les contribuables « higher or additional rate taxpayer ») sur les transactions à partir d'Avril 2024. Ce taux s’appliquera donc à toute vente de bien immobilier d’habitation, au Royaume-Uni ou à l’étranger. Le taux applicable au « Basic rate taxpayer » reste à 18%.

VAT

D’un point de vue Business, on notera que le seuil à partir duquel il faille faire une déclaration de T.V.A. passe de £ 85 000 à £ 90 000.

Article par Patrice HUGON
Accountant - Tax Adviser
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