Changement de Nom en Angleterre et France : Procédures et Reconnaissance des Jugements d'Adoption

Le nom de famille

En Angleterre, il est très facile de changer de nom de famille. Je n’aime pas mon patronyme. Qu’à cela ne tienne ! je prends rendez-vous avec un solicitor pour faire enregistrer mon changement de nom dans un document qui s’appelle «deed of poll». Ca coute £45, Je choisis le nom qui me plait et ça sera enregistré officiellement au tribunal. Mais quand on a la nationalité française, peut-on faire ça ?

La réponse est NON. Vous avez beau avoir votre résidence habituelle en Angleterre, la question du nom de famille est soumise à votre loi nationale, c’est-à-dire la loi française.

C’est très difficile de changer de nom en droit français et la loi a changé depuis une loi nouvelle de mars 2022 entrée en vigueur en juillet 2022. Avant l’entrée en vigueur de cette loi, il fallait un motif légitime restrictif pour changer de nom (par exemple : ne plus porter le nom de son père à la suite d’abus sexuels commis sur sa personne). La procédure durait des années et se faisait auprès du ministre de la justice.

Depuis l’été 2022, on peut changer de nom de famille…. De manière encadrée. On ne peut pas choisir le nom que l’on souhaite. Il s’agit uniquement de porter le nom de sa mère si jusqu’à présent on ne portait que le nom de son père ou bien de porter les deux noms ensemble. En France il suffit de déposer un formulaire en mairie puis de revenir confirmer son consentement un mois plus tard. Vous pouvez faire ces démarches au Consulat à Londres qui devrait être habilité à faire les changements de nom. 

Si vous avez des enfants mineurs de moins de 13 ans, votre changement de nom s’impose à eux. Si vous avez des enfants plus grands, ils doivent donner leur consentement.

Reconnaissance en France des jugements anglais d’adoption

Quand vous avez adopté un enfant en Angleterre vous allez vouloir demander un passeport français pour votre enfant et c’est là que vous allez commencer à rencontrer des difficultés. 

De manière quasiment systématique, le procureur de Nantes (pour les actes passés par des français à l’étranger) va s’opposer à faire transcrire votre jugement d’adoption en indiquant qu’il n’est pas démontré que les parents d’origine ont donné leur consentement.

Vous allez alors devoir demander un jugement d’exequatur pour faire reconnaitre votre jugement d’adoption en France. Pendant très longtemps, le juge français se méfiait des conditions d’adoption en Angleterre, craignant que les autorités anglaises n’enlèvent les enfants de certaines familles sans qu’il n’y ait aucun consentement des parents d’origine. Seulement le juge français, quand il décide de l’exequatur, ne doit pas utiliser ses propres règles françaises de l’adoption.

En droit français il faut démontrer que les parents d’origine ont consenti à l’adoption. C’est une condition essentielle.

Seulement la loi anglaise est différente sur ce point. La loi anglaise prévoit une dispense de consentement lorsque les services sociaux estiment que les enfants encourent un risque et l’autorité parentale passe alors aux mains des services sociaux qui vont alors demander une mesure de placement auprès du tribunal.

Récemment, la Cour de cassation, la plus haute instance de France, a frappé du poing sur la table et a rappelé à l’ordre les juges. Dans deux arrêts très importants du 11 mai 2023 et du 7 février 2024, la Cour de cassation a sanctionné les juges français qui refusaient de prononcer l’exequatur au motif que les demandeurs n’avaient pas justifié que les parents d’origine avaient donné leur consentement. Ces deux décisions concernaient des adoptions prononcées en Angleterre. 

Dans notre prochain article, nous parlerons de l’efficacité et de la reconnaissance des contrats de mariage et pre-nuptial agreements.

Article rédigé par Francoise Bonnaillie-Valmorin - Doublement qualifiée en France et en Angleterre, elle conseille et représente les français basés en Angleterre dans les procédures anglaises et françaises de droit de la famille

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